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Loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

le 31 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2009.

Saisi le 23 décembre 2009 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 29 décembre 2009 une décision validant l’essentiel du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 décembre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 22 décembre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 novembre 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, avec Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2009 et par le Sénat, avec modification, le 18 décembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative. constate une baisse des dépenses de l’Etat en 2009 inférieure de 2 milliards à ce que prévoyait la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale, hors dépenses liées au plan de relance. Les prévisions de recettes restent conformes à ce qui était attendu. Le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. 2009 devrait être de 141 milliards d’euros.

Cette baisse des dépenses de l’Etat provient en grande partie de la baisse des taux d’intérêt et de l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., qui permet d’alléger la charge de la dette alors même que cette dette est en augmentation.

Ces 2 milliards non dépensés ne serviront pas à diminuer le déficit, le choix ayant été fait de les consacrer au remboursement de la dette de l’Etat envers la sécurité sociale : en y ajoutant d’autres mesures énoncées dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., la dette de l’Etat envers la Sécurité sociale sera réduite à moins de 1 millard d’ici la fin de l’année (contre 3,5 à la fin de 2008).

Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent la lutte contre les "paradis fiscaux" et contre "l’économie souterraine" :

  • les transactions avec les paradis fiscaux (Etats ou territoires non coopératifs) seront imposées de façon particulière : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats, taxation des intérêts et dividendes provenant des sommes qui y sont déposées, etc.... Ces mesures s’appliqueront aux pays et territoires qui au début de 2010 n’auront pas quitté la liste établie par l’OCDE ou n’auront pas signé d’accord d’échange de renseignements avec la France.
  • pour lutter contre l’économie souterraine, une nouvelle définition du "train de vie" est proposée, Les agents du fisc verront leur définition du secret professionnel modifiée pour leur permettre de communiquer les informations en leur possession aux services de police. Le fisc aura la possibilité de taxer d’office les revenus illégaux. Par ailleurs, est instaurée une présomption selon laquelle, sauf preuve du contraire, les personnes se livrant à un trafic ont perçu un revenu égal à la valeur des produits illégalement détenus.

Le projet de loi procède sur certains points à l’adaptation du droit français au droit communautaire en confirmant par exemple l’interdiction de la vente de tabac sur internet ou en aménageant le régime du mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. et des dons pour permettre aux organisations européennes d’y prétendre après avoir reçu un agrément de l’administration française.

Le texte prévoit encore, parmi d’autres mesures diverses, le maintien du dispositif de remboursement partiel des taxes sur les carburants aux agriculteurs.

Mots clés :

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