Loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse
mis à jour le 2.11.2004
Où en est-on ? 
L’Assemblée nationale a adopté, le 17 juillet 2003, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la chasse. La loi est promulguée le 30 juillet 2003 (JO du 31 juillet 2003).
De quoi s'agit-il ?
La loi sur la chasse prévoit de réformer la pratique de la chasse et de constituer un fichier national des permis de chasser auprès de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Notamment la loi prévoit l’abrogation de l’interdiction de la chasse à tir le mercredi. Les préfets devraient fixer désormais les périodes d’interdiction de la chasse..Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Propositions pour une chasse responsable et apaisée
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Réinventer la chasse pour le XXIème siècle
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Outils institutionnels pour la gestion des espèces sauvages
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse
Légifrance : http://www.legifrance. (...) - La mise en application de la loi relative à la chasse
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
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