Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 30 10 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 30 octobre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 octobre 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 18 octobre 2007, le Sénat ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 septembre 2007.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 juillet 2007, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 31 juillet 2007.

De quoi s'agit-il ?

Le projet prévoit la création d’un "contrôleur général des lieux de détention" indépendant nommé pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective non renouvelable de 6 ans par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée.

Il sera chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les Centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente ou même les hôpitaux psychiatriques.

Le Contrôleur général pourra être saisi directement par le Premier ministre ou par les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.

Les autorités des lieux où il effectuera ses visites pourront être avisées, mais des visites surprises sont possibles. Chaque visite devra être suivie d’un rapport aux autorités du lieu visité. Le contrôleur pourra saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. constatée.

Il pourra formuler des avis et des recommandations et devra remettre au Président de la République et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport annuel rendu public.

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