Prisons : contrôleur général, Centres éducatifs fermés pour mineurs, garde à vue. Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 30 10 2007 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 30 octobre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 octobre 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 18 octobre 2007, le Sénat ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 septembre 2007.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 juillet 2007, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 31 juillet 2007.

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De quoi s'agit-il ?

Le projet prévoit la création d’un "contrôleur général des lieux de détention" indépendant nommé pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective non renouvelable de 6 ans par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée.

Il sera chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les Centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente ou même les hôpitaux psychiatriques.

Le Contrôleur général pourra être saisi directement par le Premier ministre ou par les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.

Les autorités des lieux où il effectuera ses visites pourront être avisées, mais des visites surprises sont possibles. Chaque visite devra être suivie d’un rapport aux autorités du lieu visité. Le contrôleur pourra saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. constatée.

Il pourra formuler des avis et des recommandations et devra remettre au Président de la République et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport annuel rendu public.

Mots clés : Justice Droits fondamentaux

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