Panoram des lois - les étapes
Loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
le 2 11 2004
Où en est-on ? 
Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 16 décembre 2003, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). des télécommunications et à France Télécom.
La loi a été promulguée le 31 décembre 2003 (loi n° 2003-1365) et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er janvier 2004.
De quoi s'agit-il ?
Cette loi adapte les obligations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. ». Les missions de service universel seront à l’avenir attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures. Le statut des fonctionnaires de France Télécom est maintenu. La loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom.Mots clés : Nouvelles technologies Economie
Les travaux préparatoires & études d'impact
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Le processus législatif
- Loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Legifrance : http://www.legifrance. (...)
- Conseil des ministres du 31 juillet 2003
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...)
- Le dossier législatif du Sénat
Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
- Directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de télécommunications électroniques
Europa (Site de l’Union européenne) : http://europa.eu.int/e (...)
- Echéancier de mise en application de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
- Rapport d’activité 2006 de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumenta (...)
- Sénat : rapport d’information sur le bilan et les perspectives d’évolution de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...)
