Loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 16 décembre 2003, le texte définitif du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

La loi a été promulguée le 31 décembre 2003 (loi n° 2003-1365) et a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universel ». Les missions de service universel seront à l’avenir attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures. Le statut des fonctionnaires de France Télécom est maintenu. La loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom.

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