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Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

le 1er 02 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 janvier 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er février 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 18 janvier 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 14 décembre 2006.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 novembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi porte sur trois points principaux :

- instauration d’une obligation de parité pour les exécutifs des régions ainsi que pour ceux des communes de 3 500 habitants et plus. Dans les communes l’obligation de parité concerne les adjoints au maire et dans les régions elle doit s’appliquer pour les vice-présidents du Conseil régional ainsi que pour la désignation des membres de la Commission permanente. Cette obligation serait prévue pour 2 mandats successifs afin de permettre d’accélérer le processus de féminisation engagée avec l’obligation de parité déjà prévue pour la constitution des listes de candidats.

- institution de suppléants des conseillers généraux dans les départements : ces suppléants devront être d’un sexe différent de celui du conseiller général. Cela devrait permettre de faire participer plus de 4000 femmes à des élections cantonales où elles sont traditionnellement peu présentes.

- renforcement des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas les obligations de parité pour les candidatures aux élections législatives.

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