Loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d’acquisition| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d’acquisition

le 24 03 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 31 mars 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2006.

Le texte définitif avait été adopté le 23 mars 2006, le Sénat ayant adopté sans modification, en troisième lecture, le texte modifié et adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 16 mars.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 février 2006.

Présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 20 octobre 2005 et par l’Assemblée nationale le 15 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi transpose une directive européenne du 21 avril 2004 visant à créer un cadre européen commun pour le déroulement des offres publiques d’acquisition (OPA).

Un article de la directive dont la transposition n’est pas obligatoire n’est pas repris dans le projet de loi. Cet article (article 11) interdit le recours, en cours d’OPA, à certaines armes de défense, préalablement mises en place par l’entreprise, concernant les droits de vote ou le transfert des actions. Cette interdiction visait notamment les « pactes d’actionnaires » (contrats définissant les conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions).

Un autre article (article 9) dont l’application n’est pas obligatoire a par contre été transposé : il rend obligatoire que toute mesure de défense en cours d’offre soit approuvée par les actionnaires.

La principale mesure vise à permettre à une entreprise faisant l’objet d’une OPA d’émettre rapidement des bons de souscription d’actions (BSA), rendant ainsi le coût de l’acquisition plus élevé.

La loi affirme par ailleurs le principe de réciprocité qui prévoit que les entreprises françaises doivent pouvoir disposer de moyens de défense comparables à ceux dont dispose l’entreprise à l’origine de l’OPA. Une entreprise française pourra ainsi mettre en œuvre de nouvelles mesures de défense sans consulter les actionnaires si elle fait l’objet d’une offre venant d’une entreprise pouvant prendre de telles mesures sans avoir elle-même à consulter ses actionnaires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher