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Loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

le 5 02 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 4 février 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 février 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 29 janvier 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 décembre 2008 par M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 janvier 2009 et par le Sénat, avec modification, le 22 janvier 2009.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi prévoit les dépenses que l’Etat devra engager au titre du plan de relance de l’économie en 2009 et complète sur le plan budgétaire les dispositions fiscales déjà insérées par amendement dans le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2008 afin de leur permettre d’entrer en vigueur dès le début de l’année 2009.

Il fait partie d’un dispositif global sur le plan de relance présenté lors du même Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. comprenant également un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés ainsi qu’un volet règlementaire de 7 décrets.

Ce projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. rectificative ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l’Etat au titre du plan de relance (10,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,8 milliards d’euros en crédits de paiement) :

  • effort exceptionnel d’investissement de l’Etat pour 4 milliards d’euros en autorisations d’engagements et pour 2,7 milliards d’euros en crédits de paiements portant notamment sur des investissements "structurants" dans le domaine de la Défense ou dans les domaines civils (transport, enseignement supérieur et recherche, patrimoine).
  • soutien aux entreprises pour l’investissement et l’emploi avec 4,6 milliards en autorisation d’engagement et 5,6 milliards de crédits de paiement. Les aides fiscales pourront atteindre 500 000 euros par entreprise et par an.
  • mesures en faveur du logement et de la solidarité avec 1,9 millards d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliards de crédits de paiement (renforcement de l’effort d’Etat en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et financement de la prime de solidarité active.

Un soutien est également prévu pour les collectivités locales avec notamment une avance de versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009. Le coût de cette mesure, qui dépend du degré d’adhésion des collectivités locales, est estimé au départ à 2,5 milliards d’euros.

Le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. prévu en 2009 est porté à 86,763 milliards d’euros.

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