Loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

le 5 02 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 4 février 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 février 2009.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 29 janvier 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2008 par M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 janvier 2009 et par le Sénat, avec modification, le 22 janvier 2009.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi prévoit les dépenses que l’Etat devra engager au titre du plan de relance de l’économie en 2009 et complète sur le plan budgétaire les dispositions fiscales déjà insérées par amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 afin de leur permettre d’entrer en vigueur dès le début de l’année 2009.

Il fait partie d’un dispositif global sur le plan de relance présenté lors du même Conseil des ministres comprenant également un projet de loi visant à l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés ainsi qu’un volet règlementaire de 7 décrets.

Ce projet de loi de finances rectificative ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l’Etat au titre du plan de relance (10,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,8 milliards d’euros en crédits de paiement) :

  • effort exceptionnel d’investissement de l’Etat pour 4 milliards d’euros en autorisations d’engagements et pour 2,7 milliards d’euros en crédits de paiements portant notamment sur des investissements "structurants" dans le domaine de la Défense ou dans les domaines civils (transport, enseignement supérieur et recherche, patrimoine).
  • soutien aux entreprises pour l’investissement et l’emploi avec 4,6 milliards en autorisation d’engagement et 5,6 milliards de crédits de paiement. Les aides fiscales pourront atteindre 500 000 euros par entreprise et par an.
  • mesures en faveur du logement et de la solidarité avec 1,9 millards d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliards de crédits de paiement (renforcement de l’effort d’Etat en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et financement de la prime de solidarité active.

Un soutien est également prévu pour les collectivités locales avec notamment une avance de versement du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009. Le coût de cette mesure, qui dépend du degré d’adhésion des collectivités locales, est estimé au départ à 2,5 milliards d’euros.

Le déficit budgétaire prévu en 2009 est porté à 86,763 milliards d’euros.

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