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Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

le 5 01 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 4 janvier 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 janvier 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2008.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 mars 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et ainsi porter atteinte au secret de ses sources "directement ou indirectement" que "lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".

Les journalistes bénéficieront dans ce cadre de garanties nouvelles pour les perquisitions dont ils pourraient faire l’objet : les perquisitions visant des journalistes, que ce soit dans les locaux des entreprises de presse, à leur domicile ou dans un véhicule professionnel, ne pourront avoir lieu qu’en présence d’un magistrat, le journaliste pouvant ainsi s’opposer à la saisie de documents permettant d’identifier ses informateurs et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention.

De plus, les journalistes entendus par la justice comme témoins pourront refuser de révéler leurs sources d’information non plus seulement devant le juge d’instruction mais aussi devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

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