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Loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

le 7 07 2008 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 4 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 juillet 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 24 juin 2008, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté le 21 mai 2008 en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence.

Le projet avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 avril 2008.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de cette loi s’inscrit dans « la volonté de relance des grands ports français, annoncée dès juin 2007 par le Président de la République, afin d’améliorer leur performance et leur compétitivité ».

Les dispositions de la loi, qui concerne environ 2 000 personnes, essentiellement les grutiers et portiqueurs déchargeant les bâteaux des ports de Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire et Dunkerque, s’articulent autour de quatre axes : l’évolution des missions des sept ports autonomes (rebaptisés « grands ports maritimes »), l’organisation de la manutention portuaire, la modernisation de la gouvernance des grands ports maritimes et la définition d’un plan d’investissement.

Les missions des grands ports maritimes sont recentrées sur les activités de sécurité, sûreté et police portuaire, et sur les fonctions d’aménageur du domaine portuaire. Les ports deviennent propriétaires de plein droit de leur domaine. La coordination entre les ports d’une même façade ou d’un même axe fluvial est encouragée. Parmi les objectifs qui leur sont assignés figure l’élaboration de « projets stratégiques », qui pourront faire l’objet de contrats d’investissements avec les collectivités locales, en particulier pour le développement des dessertes terrestres, notamment ferroviaires.

Concernant la manutention portuaire, la loi prévoit que les grutiers et portiqueurs, salariés des ports autonomes (établissements publics de l’Etat sous contrat privé), sont désormais employés par les entreprises privées, comme les dockers le sont depuis 1992 : leurs contrats de travail sont transférés aux opérateurs selon des modalités garantissant les droits des salariés. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. fixe au 1er novembre 2008 l’échéance au terme de laquelle un accord devra intervenir entre les partenaires sociaux en vue de préciser ces modalités. La loi prévoit également le transfert des outils, grues et portiques, vers les entreprises privées.

S’agissant de la gouvernance des grands ports maritimes, la loi institue un conseil de surveillance (où la représentation des collectivités territoriales est accrue) et un directoire qui se substituent à l’unique conseil d’administration afin de dissocier les missions de contrôle et de gestion.

L’Etat prévoit d’investir dans les ports 367 millions d’euros sur la période 2009-2013 et d’augmenter sa contribution pour l’entretien des accès maritimes des ports à hauteur de 75 millions d’euros par an pour les cinq prochaines années.

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