Loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 5 avril 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 avril 2006.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 mars 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte modifié et adopté en première lecture par le Sénat le 19 octobre 2005.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 février 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 avril 2005.
De quoi s'agit-il ?
L’objectif de la loi est la protection sanitaire de l’ensemble des sportifs :
pour les sportifs ne relevant pas du « haut niveau », renforcement des exigences pour la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive
pour les « sportifs de haut niveau », le médecin chargé du suivi médical d’un sportif pourra délivrer un certificat de contre-indication à la compétition qui s’imposera à sa fédération sportive.
Une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage, doit se substituer au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et absorber le Laboratoire national de lutte contre le dopage. Les missions de cette agence seraient :
ordonner les contrôles antidopage lors des manifestations sportives nationales ou locales, ou lors des entraînements. L’agence définirait les obligations des sportifs faisant l’objet d’un programme individualisé de contrôle et c’est elle qui pourrait délivrer des autorisations d’usage thérapeutique
procéder aux analyses des prélèvements effectués
exercer un pouvoir de sanction en cas d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..
Concernant les compétitions internationales, le contrôle antidopage relèvera toujours de la compétence des fédérations sportives internationales et de l’Agence mondiale de lutte contre le dopage (AMA), mais, à leur demande, l’Agence française de lutte contre le dopage pourra mener des opérations de contrôle lors de manifestations sportives internationales se déroulant sur le territoire français.
Mots clés :
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Conseil de prévention et de lutte contre le dopage : rapport d’activité 2004
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) - Protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)
Le processus législatif
- Loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
Légifrance : http://www.legifrance. (...) - Agence mondiale antidopage : code mondial antidopage (2003)
Agence mondiale antidopage : http://www.wada-ama.or (...) - Conseil des ministres du 16 février 2005
Présidence de la République : http://www.elysee.fr/e (...) - Dossier législatif : lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
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