Loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

le 6 04 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 avril 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 avril 2006.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 mars 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte modifié et adopté en première lecture par le Sénat le 19 octobre 2005.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 février 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 avril 2005.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de la loi est la protection sanitaire de l’ensemble des sportifs :

  • pour les sportifs ne relevant pas du « haut niveau », renforcement des exigences pour la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive
  • pour les « sportifs de haut niveau », le médecin chargé du suivi médical d’un sportif pourra délivrer un certificat de contre-indication à la compétition qui s’imposera à sa fédération sportive.

Une autorité publique indépendante, l’Agence française de lutte contre le dopage, doit se substituer au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et absorber le Laboratoire national de lutte contre le dopage. Les missions de cette agence seraient :

Concernant les compétitions internationales, le contrôle antidopage relèvera toujours de la compétence des fédérations sportives internationales et de l’Agence mondiale de lutte contre le dopage (AMA), mais, à leur demande, l’Agence française de lutte contre le dopage pourra mener des opérations de contrôle lors de manifestations sportives internationales se déroulant sur le territoire français.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher