Agriculture : loi d'orientation. Loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

le 6 01 2006 Archives.

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 5 janvier 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 janvier 2006.

Le texte définitif avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 décembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 18 mai 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 18 octobre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 9 novembre.

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processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

La loi vise à la fois à permettre l’adaptation du secteur agricole au nouveau cadre réglementaire européen ainsi qu’à l’intensification de la concurrence mondiale et à répondre aux nouvelles demandes concernant l’environnement, la santé publique, la sécurité et la qualité des produits.

Le premier objectif est d’aider les exploitations agricoles à devenir de véritables entreprises grâce notamment à la création du « fonds agricole » qui, conçu sur le modèle du fonds de commerce, permettrait de clarifier les liens entre patrimoine privé et capital, de faciliter les transmissions et de moderniser les relations entre propriétaires et exploitants.

Un crédit-transmission serait également créé pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Le statut des sociétaires dans le cadre des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales serait amélioré.

Le remplacement des agriculteurs dans les exploitations exigeant une présence quotidienne serait facilité. Des dispositions visent à renforcer la protection sociale des salariés et exploitants agricoles.

Plusieurs dispositions touchent à la réforme du statut de la coopération agricole, aux missions des interprofessions, à la maîtrise des risques et alea et à la réduction des charges.

D’autres mesures visent à améliorer la sécurité sanitaire des produits et leur qualité ainsi qu’à préserver l’environnement (réforme des labels et appellations, élargissement des compétences de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soutien aux modes de production biologique).

De nombreux amendements votés lors du débat parlementaire concernent notamment l’utilisation des biocarburants, la commercialisation des sacs en plastique, la création d’un "Conseil de la modération" chargé de "modérer" les campagnes contre l’alcoolisme ou la définition du foie gras comme élément du "patrimoine culturel et gastronomique protégé en France" .

Mots clés : Agriculture