Loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

le 6 01 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 janvier 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2006.

Le texte définitif avait été adopté par le Parlement le 22 décembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 18 mai 2005, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 18 octobre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 9 novembre.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à la fois à permettre l’adaptation du secteur agricole au nouveau cadre réglementaire européen ainsi qu’à l’intensification de la concurrence mondiale et à répondre aux nouvelles demandes concernant l’environnement, la santé publique, la sécurité et la qualité des produits.

Le premier objectif est d’aider les exploitations agricoles à devenir de véritables entreprises grâce notamment à la création du « fonds agricole » qui, conçu sur le modèle du fonds de commerce, permettrait de clarifier les liens entre patrimoine privé et capital, de faciliter les transmissions et de moderniser les relations entre propriétaires et exploitants.

Un crédit-transmission serait également créé pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Le statut des sociétaires dans le cadre des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales serait amélioré.

Le remplacement des agriculteurs dans les exploitations exigeant une présence quotidienne serait facilité. Des dispositions visent à renforcer la protection sociale des salariés et exploitants agricoles.

Plusieurs dispositions touchent à la réforme du statut de la coopération agricole, aux missions des interprofessions, à la maîtrise des risques et alea et à la réduction des charges.

D’autres mesures visent à améliorer la sécurité sanitaire des produits et leur qualité ainsi qu’à préserver l’environnement (réforme des labels et appellations, élargissement des compétences de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soutien aux modes de production biologique).

De nombreux amendements votés lors du débat parlementaire concernent notamment l’utilisation des biocarburants, la commercialisation des sacs en plastique, la création d’un "Conseil de la modération" chargé de "modérer" les campagnes contre l’alcoolisme ou la définition du foie gras comme élément du "patrimoine culturel et gastronomique protégé en France" .

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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