Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

le 6 01 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 janvier 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2006.

Le texte définitif avait été adopté par le Parlement le 22 décembre 2005, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 5 octobre 2005, le projet de loi avait été adopté par le Sénat en première lecture, après déclaration d’urgence, le 18 octobre 2005 et par l’Assemblée nationale le 14 décembre.

De quoi s'agit-il ?

La loi met en place plusieurs dispositions visant à améliorer la sécurité des transports :
 la création d’une agence française de sécurité ferroviaire le 1er janvier 2006. Indépendante vis à vis des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des infrastructures, l’agence aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice des activités ferroviaires.
 la faculté est donnée à l’autorité administrative de mener des contrôles de sécurité "SAFA" (Safety Assessment of Foreign Aircraft) sur les avions de pays tiers,
 des sanctions sont prévues pour les conducteurs ayant débridé leur deux roues et quadricycles à moteur.

Dans le domaine du développement des transports, le texte, qui transpose notamment une directive européenne du 29 avril 2004, prévoit :
 l’ouverture à la concurrence de l’ensemble du marché du fret ferroviaire à partir du 31 mars 2006 de manière à transposer la directive européenne "2ème paquet ferroviaire",
 la possibilité de recourir au partenariat public-privé pour financer des infrastructures ferroviaires,
 la répercussion automatique des variations du prix du gazole dans les contrats de transport.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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