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Loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

le 6 07 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 5 juillet 2006, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 juillet 2006.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 27 juin 2006, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification le texte déjà adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 8 juin.

Déposée à l’Assemblée nationale le 29 mars 2006 par M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 avril 2006 et par le Sénat le 18 mai.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi prévoit la création d’une "Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives".

Après avis de cette Commission, il sera possible de dissoudre par décret "toute association ou groupement soutenant une association sportive dont des membres auraient commis en réunion, à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés de violence sur des personnes, de dégradations de biens ou d’incitation à la haine ou à la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.".

Les sanctions prévues pourront aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. dans le cas d’infractions relevant de discriminations raciales, sexuelles ou religieuses.

De plus, lorsqu’un système de vidéosurveillance a été installé, les organisateurs de manifestations sportives auront l’obligation de s’assurer de son bon fonctionnement sous peine d’une amende de 15 000 euros.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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