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Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

le 6 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 juillet 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juin 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 22 juin 2010.

Le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 avril 2010 après engagement de la procédure accélérée, avait été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 1er juin 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er avril 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et par M. André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, il avait été complété par une lettre rectificative présenté au Conseil des ministres du 23 février 2010 permettant la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers en catégorie A.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte constitue la première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

  • Il modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques : l’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance pourront présenter des candidats. Le principe de l’accord majoritaire est instauré : à partir de 2013, un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc.
  • Il élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord (nombre et niveau de représentativité des organisations signataires, absence d’opposition provenant d’organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, etc.).

Une lettre rectificative, présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 23 février 2010, ajoute au texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. des dispositions prenant en compte, dans son volet concernant la retraite, le protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers en catégorie A (diplôme d’infirmier reconnu équivalent à une licence) issu de négociations avec les syndicats représentant les personnels du secteur. Les nouveaux personnels infirmiers et paramédicaux intégrant le nouveau corps verront l’âge de leur départ aligné sur celui des personnels du secteur privé exerçant la même profession (60 ans contre 55 aujourd’hui). Les anciens personnels pourront choisir : reclassement dans les nouveaux corps de catégorie A avec alignement sur le droit commun pour l’âge possible de départ à la retraite (60 ans aujourd’hui) ou maintien dans la situation actuelle (classement en catégorie active avec possibilité de départ à 55 ans) mais revalorisation salariale diminuée.

Mots clés :

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