Loi du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales relatif à la coopération internationale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales relatif à la coopération internationale

le 7 03 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 22 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 27 juin 2006.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 décembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi permet la ratification d’un protocole qui a été ouvert à la signature au Conseil de l’Europe le 5 mai 1998.

Les coopérations entre collectivités contiguës partageant une frontière commune étaient régies par la convention-cadre datant de 1980. Or, des coopérations internationales ont vu le jour entre des collectivités territoriales géographiquement éloignées (accords entre Régions, jumelages de villes intégrant de véritables accords de coopération, etc...).

Le protocole n°2 vise à donner à ces coopérations internationales entre collectivités non contiguës un cadre juridique construit sur le même modèle, les collectivités auront toute liberté d’engager de telles coopérations et les organismes créés à cette occasion auront une personnalité juridique reconnue.

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