Loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme

le 6 03 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 6 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 février 2007 le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 février 2007.

Le projet avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 novembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi a se substitue au décret de 1984, déterminant les missions et la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Cette substitution vise à rendre possible une participation de cette instance nationale au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Pour ce faire les Commissions nationales des droits de l’homme doivent notamment avoir un statut garanti par la Constitution ou par un texte de valeur législative. Le statut des institutions nationales de défense et de promotion des Droits de l’homme est défini par le texte des "Principes de Paris" adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993.

Par ailleurs, la loi réaffirme le rôle de conseil et de proposition qui incombe à la Commission dans le domaine des droits de l’homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes..

La Commission peut se saisir d’elle-même d’une question et appeler publiquement l’attention du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur les mesures qui lui paraissent favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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