Loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme

le 6 03 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 février 2007 le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 février 2007.

Le projet avait été présenté en Conseil des ministres le 2 novembre 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi a se substitue au décret de 1984, déterminant les missions et la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Cette substitution vise à rendre possible une participation de cette instance nationale au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Pour ce faire les Commissions nationales des droits de l’homme doivent notamment avoir un statut garanti par la Constitution ou par un texte de valeur législative. Le statut des institutions nationales de défense et de promotion des Droits de l’homme est défini par le texte des "Principes de Paris" adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993.

Par ailleurs, la loi réaffirme le rôle de conseil et de proposition qui incombe à la Commission dans le domaine des droits de l’homme, du droit humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

La Commission peut se saisir d’elle-même d’une question et appeler publiquement l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les mesures qui lui paraissent favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.

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