Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance | vie-publique.fr | Texte voté

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2007.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 26 février 2007 par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, a rendu le 3 mars 2007 une décision déclarant l’essentiel du projet conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat, avec modification, le 11 janvier 2007 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 13 février 2007.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 juin 2006, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 5 décembre 2006.

• préparation - impact
• processus législatif
• evaluation

De quoi s'agit-il ?

Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues.

Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique".

Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues :

- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc...

- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale)

- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue

- création d’un service volontaire national dans la police nationale.

En plus du volet spécialement consacré à la délinquance juvénile, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit notamment les mesures suivantes :

- alourdissement des peines applicables aux auteurs de violences conjugales qui pourront aussi faire l’objet de mesures de suivi judiciaire

- renforcement de la signalisation des produits (supports vidéo notamment) comportant des messages violents, pornographiques ou incitant à la consommation de drogues, avec interdiction de les exposer et de les vendre aux mineurs

- extension à 72 heures du temps d’observation pour prendre la décision de placement d’office (au lieu de 24 h)

- possibilité donnée au juge d’application des peines d’imposer à une personne condamnée pour infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. sexuelle de se présenter mensuellement à la police, cette mesure étant automatique pour les récidivistes

- possibilité pour le juge de décider des injonctions de traitement médical à l’égard des consommateurs de stupéfiants. Les sanctions prévues en cas de "provocation directe à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur" sont considérablement alourdies (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.). Les peines pour les infractions commises sous l’emprise d’un stupéfiant ou en état d’ivresse sont également durcies.

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