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Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

le 8 12 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 décembre 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 décembre 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 novembre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 30 septembre 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 avril 2010 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, prévoyant une "nouvelle organisation du marché de l’électricité" (NOME), a pour objectif de créer des conditions permettant une véritable ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne. Les concurrents d’EDF n’ont pas réussi jusqu’alors à proposer des offres compétitives par rapport à celles d’EDF qui, disposant d’un monopole sur le parc nucléaire, bénéficie de coûts de production très bas lui permettant de continuer à détenir 96% des parts de marché.

Le texte fait obligation à EDF de revendre à ses concurrents, à un prix proche du coût de revient, jusqu’à 25% de sa production pendant 15 ans. Ce prix, qui doit couvrir l’ensemble des frais de production d’EDF, sera déterminé par décret après la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

La quantité vendue doit être strictement proportionnée aux besoins des concurrents d’EDF. Ils devront aussi investir dans les moyens de production ou "d’effacement" (mécanisme permettant de réduire momentanément la consommation en période de forte pointe) pour garantir notamment la sécurité d’approvisionnement.

Le texte prévoit également de faire évoluer le système des tarifs réglementés, maintenus pour les petits clients mais s’éteignant progressivement pour les clients les plus importants (suppression pour les grandes et moyennes entreprises à partir 31 décembre 2015)). A partir de 2015 les prix pour ces tarifs réglementés seront fixés par la Commission de régulation de l’énergie et plus par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. (organisme créé en 2000 chargé de la régulation du marché de l’électricité et du gaz dans le cadre de son ouverture à la concurrence).

Le "tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché" (TARTAM) qui devait disparaître à la fin de l’année 2010 sera prolongé jusqu’à la mise en application de la loi. Ce tarif avait été mis en place pour permettre aux entrepreneurs qui avaient fait le choix d’un fournisseur alternatif à EDF de retourner au tarif réglementé, le différentiel étant remboursé au fournisseur par un fonds spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Mots clés :

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