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Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

le 8 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juin 2011, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 31 mai 2011 et avait encore été modifié par le Sénat le 9 juin 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 octobre 2010 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2011 et par le Sénat, avec modification, le 8 avril 2011.

De quoi s'agit-il ?

Les lois relatives à la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire. Ce texte est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004.

Les principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants :

  • autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches : deux personnes, candidates au don pour un proche mais incompatibles avec leur proche malade, s’échangent leur receveur respectif s’ils leur sont compatibles. Cette possibilité concernant essentiellement les greffes de rein permettrait d’en réaliser 100 ou 200 de plus chaque année,
  • une nouvelle définition des modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée.

Un amendement adopté, contre l’avis du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., lors du débat en première lecture au Sénat modifiait le régime des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires en les soumettant à un régime d’autorisation réglementée. L’Assemblée nationale a rétabli un régime d’interdiction pour ces recherches, avec possibilité de quelques dérogations. Ce principe d’interdiction a finalement été maintenu au Sénat en deuxième lecture.

Les députés ont également refusé une disposition adoptée par le Sénat qui permettait aux femmes homosexuelles de recourir à l’assistance médicale à la procréation.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement rejetant l’ouverture d’une possibilité "d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes" prévue par le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initial (le donneur, sans que ce soit une obligation, aurait pu révéler son identité, si les personnes issues de ce don en avaient fait la demande).

Cette loi doit faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

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