Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)

le 8 06 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 juin 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 3 juin 2010, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin 2010.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 mai 2010 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est de permettre à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes mis en place à l’échelle européenne et internationale pour "garantir la stabilité financière de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.".

La loi fixe à 111 milliards d’euros (sur un total de 440 milliards) la garantie maximale apportée par la France au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce fonds a été créé lors d’une réunion des ministres des finances européens le 9 mai 2010. Cet instrument intergouvernemental regroupant les 16 Etats membres de la zone euro a pour objet de refinancer ses États membres en difficulté, en leur apportant jusqu’à 440 milliards d’euros de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits.

Les 111 milliards d’euros de garantie apportés par la France représentent la quote-part de la France dans le capital de la Banque centrale européenne (20,97%), plus une majoration de 20%. Cette augmentation de 20% vise à compenser le fait qu’un Etat en difficulté pourrait ne pas être en mesure, du fait même de ses difficultés, de participer à la garantie, que ce soit pour l’octroi d’un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d’un autre État membre.

Le FESF, dispositif de précaution, n’aura d’impact budgétaire que dans l’hypothèse où un Etat ferait appel à lui.

La loi entérine par ailleurs la décision prise par les chefs d’État et de GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du G20 d’augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d’une contribution additionnelle aux nouveaux accords d’emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. Dans ce cadre la France porte sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 milliards d’euros).

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Décision des représentants des gouvernements des États membres de la zone euro réunis au sein du Conseil de l’Union européenne et Décision des représentants des gouvernements des vingt-sept États membres de l’UE adoptées dans le cadre du Conseil "Affaires économiques et financières" du 9 mai 2010
    Europa : http://register.consilium.europa. (...)

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher