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Loi du 7 juin 2010 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

le 8 06 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 juin 2010. Elle a été publiée au journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 juin 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 11 mai 2010.

Déposée le 17 décembre 2009 par M. Ladislas Poniatowski, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 25 mars 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte autorise les particuliers et les PME ayant souscrit une offre auprès d’un concurrent d’EDF ou de GDF pour la fourniture d’énergie à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010.

Cette loi permet d’attendre le vote d’une loi plus générale sur le marché de l’électricité, dite "loi NOME" (nouvelle organisation du marché de l’électricité) dont l’adoption est impossible avant le 1er juillet, date butoir initialement fixée par la loi pour revenir au tarif réglementé (loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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