Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (2)

le 10 05 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 7 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 mai 2010.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 6 mai 2010, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 3 mai 2010.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 21 avril 2010 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prend en compte les décisions prises par les Etats membres de la "zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro." le 11 avril 2010 précisant les modalités d’un éventuel plan de soutien à la Grèce. Les dirigeants de ces Etats ont fixé à un maximum de 30 milliards d’euros l’ensemble des prêts qui pourraient être accordés à la Grèce la première année, chaque Etat devant mettre en place au niveau national des mesures propres à lui permettre de rapidement fournir sa part de cette somme à la Grèce. Ces prêts bilatéraux seront consentis à un taux de 5%.

Le projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. permet à la France d’engager 3,9 milliards d’euros en 2010 en crédits de paiement sur 16,8 milliards d’euros "d’autorisation d’engagement", "montant maximal des crédits qui pourraient être engagés par la France dans le cadre du plan d’aide".

Le déficit prévisionnel de l’Etat pour 2010 est établi à 152 milliards d’euros

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