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Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

le 9 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 8 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 décembre 2009.

Saisi le 9 novembre 2009 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 3 novembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 2 novembre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 septembre 2008 par M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des transports, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 9 mars 2009 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 septembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte a pour objectif essentiel la mise en place d’un processus de régulation efficace dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. Cette régulation est rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service international de transport de voyageurs prévue au plus tard en janvier 2010.

Une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement., l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), est créée. Composée de 7 commissaires nommés pour 6 ans, cette commission pourra être saisie par tous les acteurs du secteur ferroviaire (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur., etc...). Elle disposera de larges pouvoirs d’enquête, d’un pouvoir réglementaire supplétif et aura la possibilité de décider de sanctions. Cette commission devra être consultée sur l’ensemble des textes réglementaires relatifs au transport ferroviaire (notamment ceux fixant le barème des péages versés à Réseau ferré de France pour l’utilisation de ses infrastructures) et sur les tarifs des services de transport de voyageurs lorsqu’ils sont effectués en monopole.

Pour faciliter la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité et leur permettre d’optimiser les moyens techniques et humains en fonction de leurs besoins, le texte prévoit la possibilité pour Réseau ferré de France (RFF) de leur confier des moyens de gestion de l’infrastructure sur des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ces opérateurs assureraient aussi les services de traction ferroviaire.

D’autres dispositions concernant le secteur des transports sont incluses dans la loi : allongement de la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc (Haute-Savoie) et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines (Vosges) et dispositions relatives au temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. des personnels navigants de l’aviation civile.

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