Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

le 12 12 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée 8 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2011.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 28 novembre 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté sans modification en première lecture le texte déjà adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2011.

La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 24 septembre 2010 par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vis à encadrer l’utilisation des semences protégées par un certificat d’obtention végétale (COV). Le COV est une forme de droit de propriété intellectuelle détenu par les "obtenteurs" d’un type de semence, entreprises le plus souvent privées ayant obtenu des semences particulières pour lesquelles elles ont le monopole de la vente jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public.

L’usage tolérait jusqu’alors que les agriculteurs réutilisent une partie des graines obtenues à partir de ces semences pour les ressemer.

Le texte de la loi prévoit que le fait de prendre sur sa récolte une partie des graines protégées par un COV pour les ressemer (utilisation de semences dites "semences de ferme") soit non plus toléré mais légalisé, à la condition de verser une rémunération aux titulaires des COV afin que soit poursuivi le financement des efforts de recherche et que les ressources génétiques puissent être améliorées.

Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exemptés du paiement de cette redevance.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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