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Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat

le 11 02 2008 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 8 février 2008, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 février 2008.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 31 janvier 2008, l’Assermblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 décembre 2007, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 20 décembre 2007 et par le Sénat, avec modification, le 24 janvier 2008.

De quoi s'agit-il ?

Le texte de la loi énumère 5 mesures :

- possibilité de racheter jusqu’au 30 juin 2009 certains jours de repos (RTT ou jours stockés sur un compte épargne temps) acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés, avec une majoration de salaire d’au moins 10%. Ces jours rachetés seraient également exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 10 jours par salarié.

- possibilité de débloquer les fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Ce déblocage sera plafonné à 10 000 euros par salarié et ne pourra pas concerner les plans d’épargne retraite collective.

- possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n’est pas obligatoire, de verser un prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisation sociale hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

- indexation des loyers sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix., y compris pour les locations anciennes.

- réduction du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur, pour les nouvelles locations, à la valeur d’un mois de loyer au lieu de deux auparavant.

De plus un amendement voté par l’Assemblée nationale corrige une mesure de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. qui prévoyait l’exonération à 50% de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées non imposables : cette exonération est portée pour 2008 à 100%.

Mots clés :

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