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Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux

le 9 02 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 8 février 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 février 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 26 janvier 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 30 juin 2009.

Déposée à l’Assemblée nationale le 18 mars 2009 par Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 avril 2009, après engagement de la procédure accélérée.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.

Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ainsi que par un frère, une sœur ou le concubin d’un membre de la famille.

Le texte précise qu’un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

L’Assemblée nationale avait, en première lecture, porté de 2 à 5 ans de prison et à une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 75 000 euros (au lieu de 30 000) l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, même si dans leurs rapports avec des personnes extérieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement. Cette disposition n’a pas été reprise dans le texte définitivement adopté.

Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., avant le 30 juin 2010, d’un rapport examinant les conditions d’application de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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