Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 16 juin 2004, par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le texte définitif a été adopté par le Parlement le 29 juillet 2004, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant approuvé le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 août 2004. Il a déclaré la totalité du texte conforme à la Constitution.

La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement a été promulguée le 9 août 2004 et publiée dans le Journal officiel du 11 août 2004 avec un rectificatif du 12 août.

De quoi s'agit-il ?

Dans le but affirmé de soutenir la croissance et l’emploi, la loi décline des mesures organisées autour de 4 axes :

- soutien à la consommation des ménages (exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d’argent aux enfants et petits-enfants et réduction d’impôt au titre de certains prêts à la consommation notamment) ;

- encouragement à l’investissement des entreprises avec un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour certains investissements productifs ;

- aide à l’emploi et à la revalorisation des salaires dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (afin d’inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c’est-à-dire ceux au niveau du "SMIC hôtelier", l’aide ne serait attribuée qu’au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun) ;

- mise en place d’aides pour favoriser le maintien d’activités de proximité et redynamiser le commerce des centres-villes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher