Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

L’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, en deuxième lecture, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique.

Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 9 juillet 2004, un texte de nouveau modifié.

Le Parlement a adopté définitivement le projet le 30 juillet 2004, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

La loi relative à la politique de santé publique a été promulguée le 9 août 2004 et publiée au Journal officiel du 11 août 2004.

De quoi s'agit-il ?

La loi affirme pour la première fois la responsabilité de l’Etat en matière de santé publique. Le texte, qui propose une centaine d’objectifs pour les cinq années à venir, vise à réduire la mortalité et la morbidité évitables, et à diminuer les disparités régionales en matière de santé.

Pour atteindre ces objectifs, cinq plans nationaux sont prévus pour la période 2004-2008 concernant :

  • la lutte contre le cancer,
  • la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives,
  • la santé et l’environnement,
  • la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques,
  • la prise en charge des maladies rares.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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