Panoram des lois - les étapes
Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
le 2 11 2004
Où en est-on ? 
L’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, en deuxième lecture, le 27 avril 2004, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la politique de santé publique.
Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 9 juillet 2004, un texte de nouveau modifié.
Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a adopté définitivement le projet le 30 juillet 2004, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
La loi relative à la politique de santé publique a été promulguée le 9 août 2004 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 août 2004.
De quoi s'agit-il ?
La loi affirme pour la première fois la responsabilité de l’Etat en matière de santé publique. Le texte, qui propose une centaine d’objectifs pour
les cinq années à venir, vise à réduire la mortalité et la morbidité évitables, et à diminuer les disparités régionales en matière de santé.
Pour atteindre ces objectifs, cinq plans nationaux sont prévus pour la période 2004-2008 concernant :
- la lutte contre le cancer ;
- la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives ;
- la santé et l’environnement ;
- la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ;
- la prise en charge des maladies rares.
Mots clés : Santé
Les travaux préparatoires & études d'impact
- Cinq mille maladies "rares", le choc de la génétique
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- Santé, environnement : franchir une nouvelle étape dans la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement
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- La dynamique du Plan Cancer. Un an d’actions et de résultats
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- Bilan d’activité 2003 de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies
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Le processus législatif
- Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
- Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 21 mai 2003
Premier ministre : http://www.premier-min (...)
- Dossier législatif sur la loi relative à la politique de santé publique
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- La mise en application de la loi relative à la politique de santé publique_9 août
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
- Rapports réalisés en application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://larecherche.ser (...)
- Indicateurs de suivi de l’atteinte des 100 objectifs du rapport annexé à la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
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- Evaluation à mi-parcours du Plan national santé environnement
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