Loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

le 11 02 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 février 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 février 2009.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 29 janvier 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 septembre 2008 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 22 octobre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 6 novembre 2008.

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit du premier texte mettant en œuvre un nouvelle catégorie de loi prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Le projet "décline des objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique jusqu’en 2012, et fixe les règles de comportement à adopter".

Le taux de prélèvement obligatoire devrait être « globalement constant sur la période de programmation », soit environ 42,8 % du PIB

L’objectif final de baisse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. est maintenu et pourra être mis en oeuvre si le retour à l’équilibre s’opère plus rapidement que ce que prévoit la loi de programmation qui ne l’envisage cependant plus pour 2012.

Les mesures du plan de relance gouvernemental ont conduit à une révision des prévisions de déficit. En 2009 le déficit devrait atteindre 4,4 % du PIB. Il diminuerait à partir de 2010 (3,1% en 2010, 2,3% en 2011 et 1,5% en 2012). La dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. continuerait d’augmenter jusqu’en 2010 (69,9 % du PIB en 2009 et 70,5 % en 2010) et redescendrait à 68,6 % en 2012.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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