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Loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

le 10 02 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 février 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 février 2010.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 janvier 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 4 février 2010 une décision déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 12 janvier 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commisssion mixte paritaire. Ce texte avait déjà été adopté par le Sénat le 23 décembre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 juillet 2009 par M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi chargé de l’industrie, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2009, après engagement de la procédure accélérée, et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 décembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit que "La Poste" abandonne son statut d’entreprise publiqueEntreprise publiqueEntreprise sur laquelle l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. pour celui de société anonyme à capitaux publics au 1er mars 2010. Ce changement de statut juridique devrait s’accompagner d’une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, souscrite par l’Etat et la Caisse des dépôts. Il réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de La Poste : service universelService universelNotion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix acceptable. Le service universel peut être considéré comme un service de base dans un environnement concurrentiel. du courrier, aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. bancaire et distribution de la presse.

Il transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste, pour une durée de 15 ans, opérateur du service universel postal, qui "garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées".

Parmi les amendements adoptés lors du débat au Sénat, les principaux concernent :

  • la réaffirmation du "caractère de service public national de La Poste",
  • l’inscription dans le texte de la loi du fait que l’Etat sera actionnaire majoritaire de La Poste,
  • la garanti du maintien du même régime de retraite complémentaire pour les postiers déjà en poste,
  • le financement du maillage territorial de La Poste, piloté par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui doit comporter au moins 17 000 points de contact,
  • la représentation des usagers au sein du conseil d’administration,
  • l’interdiction de cumuler la Présidence du conseil d’administration de La Poste avec des responsabilités dans d’autres entreprises.

Mots clés :

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