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Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 3 juin 2004.

Saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 1er juillet 2004. Le texte a été déclaré conforme à la Constitution.

La loi a été promulguée le 9 juillet 2004. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 juillet 2004.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte entre dans le cadre des transpositions en droit national de six directives européennes et d’une décision adoptées au cours de l’année 2002.

Il s’articule autour de 3 principes essentiels :

- la convergence entre les télécommunications et l’audiovisuel, qui sont regroupés sous l’appellation de réseaux de communications électroniques.

- l’adaptation du cadre de régulation de ces réseaux de communication, l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) étant en charge des questions de régulation économique et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) ayant désormais une compétence élargie à tous les modes de diffusion de la radio et de la télévision (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet).

- mise en place d’un régime favorisant la concurrence (assouplissement ou suppression des obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques).

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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