Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

le 28 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 juillet 2010 (un rectificatif a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2010).

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 29 juin 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 24 juin 2010 après avoir joint à la proposition initiale une proposition de loi, déposée au Sénat le 25 décembre 2009 par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues

Déposée le 27 novembre 2009 par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, la première proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.

Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

Le texte prévoit une "mesure phare" : "l’ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des "violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., un ou plusieurs enfants". Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. avec l’accord de la victime.

Cette "ordonnance de protection", prise après audition des parties, permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.

Les mesures liées à l’ordonnance de protection seraient applicables durant quatre mois, avec possibilité de renouvellement "en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps".

Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourrait être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Le conjoint violent pourrait également se voir imposer le port d’un bracelet électronique pour contrôler son respect des mesures d’éloignement prises à son encontre.

Le texte crée en outre de nouveaux types de délit :

  • le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales. Le texte adopté au Sénat précise que le fait de "harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale" est puni d’une peine allant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon la durée d’incapacité de travail subie.
  • le délit de "contrainte au mariage" pour lutter contre les mariages forcés

Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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