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Loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

le 10 06 2010 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 9 juin 2010, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 juin 2010.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 4 mai 2010.

Déposée au Sénat le 3 décembre 2009 par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 janvier 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités.

Ce texte autorise la création de "maisons d’assistants maternels" regroupant dans un seul local, hors du domicile, un maximum de 4 assistants maternels. Chacun des assistants pourra prendre en charge un maximum de 4 enfants.

Les assistants et assistantes maternelles seront placés sous le contrôle de la Protection maternelle et infantile (PMI) mais rémunérés directement par les parents. Les parents n’emploieront pour chaque enfant qu’un seul assistant ou assistante maternelle mais pourront l’autoriser à déléguer temporairement la garde de leur enfant à un autre assistant exerçant dans la même maison. Ce dispositif vise à permettre une plus grande amplitude horaire et à faire face à des absences temporaires.

L’Assemblée nationale a fait préciser que la délégation d’accueil ne pourra pas être obligatoire, ne sera pas spécialement rétribuée et nécessitera un accord écrit de l’assistant à qui la garde est déléguée. Celui-ci ne pourra pas, au total, effectuer plus d’heures que ce que prévoit son contrat.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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