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Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi n° 2004-204) a été promulguée le 9 mars 2004. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2004.

Dans une décision datée du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel avait censuré 2 articles du projet de loi : l’un empêchait toute possibilité de contestation à posteriori de l’utilisation dans l’enquête de certains outils prévus exclusivement pour les crimes commis en bande organisée, l’autre prévoyait une audience à huis-clos en cas de « plaider-coupable ».

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objectif de renforcer l’efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées :

-* création de juridictions interrégionales spécialisées

-* mise en place de moyens d’investigation supplémentaires pour les officiers de police judiciaire (concernant l’infiltration des réseaux, les écoutes téléphoniques, la perquisition et la garde à vue)

-* extension du statut de repenti qui pourrait désormais bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de peine

-* dans la phase du jugement, introduction de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable) qui propose à la personne mise en cause de bénéficier de peines plus faibles en échange d’ une reconnaissance des faits.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont successivement considéré que l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité exigeait la présence du procureur de la République. Pour éviter cet alourdissement de la procédure, une proposition de loi a été déposée au Sénat, précisant que cette présence n’était pas nécessaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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