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Loi du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement

le 10 10 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 9 octobre 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 octobre 2007.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 25 septembre 2007, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte que l’Assemblée nationale avait modifié en première lecture le 26 juillet 2007.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 mars 2006, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat le 27 juin 2007.

De quoi s'agit-il ?

Une délégation parlementaire composée de 6 membres, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, est créée. Elle doit permettre d’informer le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’activité des services de renseignement placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.

Cette délégation est composée des présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée ainsi que d’un député et d’un sénateur désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste.

Les membres de cette délégation sont astreints au respect du secret de la Défense nationale. Ils reçoivent des ministres de l’Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des services de renseignement, et peuvent entendre ces ministres et les directeurs des services de renseignement.

La délégation doit remettre chaque année un rapport au président, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.

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