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Loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 pour 2005

le 2 01 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2005 a été promulguée le 30 décembre 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2005.

Saisi d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs le 22 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 29 décembre.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 décembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 novembre 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 20 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.) prévoit un déficit global de 46,8 milliards d’euros, conforme aux prévisions de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale. Les ouvertures de crédits sont limitées à 1 milliard d’euros et sont comblées par des annulations de montant équivalent. Les recettes devraient être conformes aux prévisions.

Plusieurs dispositions fiscales sont annoncées, notamment :

- la création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion : à partir de juillet 2006, les passagers embarquant de France paieront une taxe comprise ente 1 et 40 euros suivant la destination et la classe du billet. Le produit de cette taxe devant contribuer à financer l’aide au développement, notamment dans le domaine de la santé.

- une exonération progressive d’impôt sur les plus-values réalisée par les actionnaires lors d’une cession de titre, l’exonération commençant à la sixième année de détention et étant totale à la huitième.

- diverses mesures devant aider à compenser la hausse du prix du pétrole (dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers, remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux agriculteurs,...).

Dans une décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel censure l’article 111 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances rectificative pour 2005, qui empêchait la restitution aux professionnels du transport de la TVA sur les péages, au motif que cet article "méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration de 1789".

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