Loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 pour 2005| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 pour 2005

le 2 01 2006 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi de finances rectificative pour 2005 a été promulguée le 30 décembre 2005 et a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005.

Saisi d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs le 22 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 29 décembre.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Parlement le 22 décembre 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 20 décembre.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi de finances rectificative (collectif budgétaire) prévoit un déficit global de 46,8 milliards d’euros, conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Les ouvertures de crédits sont limitées à 1 milliard d’euros et sont comblées par des annulations de montant équivalent. Les recettes devraient être conformes aux prévisions.

Plusieurs dispositions fiscales sont annoncées, notamment :

- la création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion : à partir de juillet 2006, les passagers embarquant de France paieront une taxe comprise ente 1 et 40 euros suivant la destination et la classe du billet. Le produit de cette taxe devant contribuer à financer l’aide au développement, notamment dans le domaine de la santé.

- une exonération progressive d’impôt sur les plus-values réalisée par les actionnaires lors d’une cession de titre, l’exonération commençant à la sixième année de détention et étant totale à la huitième.

- diverses mesures devant aider à compenser la hausse du prix du pétrole (dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers, remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux agriculteurs,...).

Dans une décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel censure l’article 111 du projet de loi de finances rectificative pour 2005, qui empêchait la restitution aux professionnels du transport de la TVA sur les péages, au motif que cet article "méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration de 1789".

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