Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

le 14 12 2009 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 10 décembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 décembre 2009.

Saisi par le Premier ministre le 25 novembre 2009, le Conseil constitutionnel a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution et n’émettant que trois réserves d’interprétation.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 24 novembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 13 octobre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 avril 2009 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 septembre 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte permet la mise en oeuvre d’un des points de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. Cette réforme constitutionnelle ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il lui paraît, à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. détermine les conditions d’application de ce mécanisme dit de "la question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution" :

La question de l’inconstitutionnalité d’une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. Le délai de règlement de la question est fixé à six mois au maximum (3 mois pour les cours suprêmes et trois mois pour le Conseil constitutionnel).

Mots clés :

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