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Loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

le 16 04 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 15 avril 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 avril 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 mars 2009 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, avait rendu le 9 avril 2009 une décision validant l’essentiel du texte.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 24 mars 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 18 février 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 décembre 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, et par M. Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte regroupe des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur plusieurs points essentiels concernant la procédure parlementaire :

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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