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Loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

le 16 04 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 15 avril 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2009.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 mars 2009 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, avait rendu le 9 avril 2009 une décision validant l’essentiel du texte.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 24 mars 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 18 février 2009.

Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, et par M. Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, le projet avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte regroupe des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur plusieurs points essentiels concernant la procédure parlementaire :

  • le vote des résolutions : ces textes votés à l’initiative de membres du Parlement, mais n’ayant pas le caractère général d’une loi, peuvent notamment porter sur le fonctionnement d’une assemblée, l’immunité d’un membre de l’assemblée qui la vote, porter une accusation en direction du Président de la République ou constituer une déclaration à propos d’un acte de l’Union européenne. Chaque proposition de résolution devra être transmise à une commission parlementaire et communiquée au Premier ministre qui pourra demander qu’elle ne soit ni examinée ni mise à l’ordre du jour dès lors qu’elle "contient une injonction à l’égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci". Une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure ne pourra être inscrite à l’ordre du jour qu’après un délai de douze mois. Une proposition de résolution ne pourra plus être amendée lors du débat en commission ou en séance.
  • les conditions de présentation des projets de loi : lors du dépôt d’un projet de loi au Parlement, le gouvernement devra l’accompagner des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées (étude d’impact).
  • la décision du Conseil constitutionnel rend obligatoire la présence d’un représentant du gouvernement à chaque étape du débat sur un projet ou une proposition de loi, notamment lors des débats en commission.
  • l’exercice du droit d’amendement : les amendements des membres des assemblées ne seront plus recevables après le début de l’examen du texte (le règlement intérieur d’une assemblée peut fixer une date antérieure). Ensuite seuls les amendements déposés par le gouvernement ou par la commission qui a été saisie sur le texte resteront recevables. Les règlements des assemblées pourront prévoir, en cas de mise en place d’une procédure d’examen simplifiée, que seuls soient discutés les amendements du gouvernement ou ceux de la commission. Les règlements des assemblées pourront également, en décidant une procédure fixant un délai pour l’adoption d’un texte, déterminer des conditions permettant de mettre aux voix sans discussion les amendements déposés par les membres du Parlement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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