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Loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates de renouvellement du Sénat

le 7 12 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 15 décembre 2005, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 décembre 2005.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le Premier ministre le 7 décembre, a déclaré, par un décision du 15 octobre, le texte de la loi conforme à la Constitution.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 août 2005, avait été définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 6 décembre 2005, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, le texte déjà voté par le Sénat le 11 octobre .

De quoi s'agit-il ?

Ce texte tire les conséquences du report prévu des élections municipales et cantonales de mars 2007 à mars 2008, le renouvellement des sénateurs devant suivre celui des conseillers municipaux et conseillers généraux qui constituent la majorité des "grands électeurs". Après avoir été amendé par les sénateurs le texte dispose que :

- l’élection de la partie des sénateurs qui était prévue en septembre 2007 est reportée à septembre 2008.

- le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des sénateurs renouvelables en septembre 2010 ne sera soumis à renouvellement qu’en septembre 2011.

- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 ne sera soumis à renouvellement qu’en septembre 2014.

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