Loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 mai 2003 pat le ministre des libertés locales. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été voté par l’Assemblée nationale le 24 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi organique n° 2003-705) et est parue au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. fixe les conditions d’organisation des référendums locaux qui pourront être organisés par les diverses collectivités territoriales (communes, départements et régions) en France. Elle permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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