Loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le projet de loi organique a été présenté en Conseil des ministres le 14 mai 2003 pat le ministre des libertés locales. Le texte définitif du projet de loi a été voté par l’Assemblée nationale le 24 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi organique n° 2003-705) et est parue au Journal officiel du 2 août 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi organique fixe les conditions d’organisation des référendums locaux qui pourront être organisés par les diverses collectivités territoriales (communes, départements et régions) en France. Elle permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre par référendum des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs.

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