Loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003.

La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. n°2003-704) après une décision de conformité du Conseil constitutionnel datée du 30 juillet 2003, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 août 2003.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales volontaires peuvent être autorisées à déroger aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice de leurs compétences. Elle permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

La mise en œuvre des expérimentations devra répondre à un objet d’intérêt général et la durée maximale de l’expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelables pour une durée maximale de trois ans. Des règles particulières de contrôle sont instituées. Au vu d’une évaluation transmise au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., l’expérimentation sera ensuite abandonnée, prolongée ou généralisée.

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