Loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française | vie-publique.fr | Texte voté

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 1er août 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.

Saisi le 12 juillet 2011 par le Premier ministre en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil avait rendu le 28 juillet 2011 une décision déclarant le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. conforme pour l’essentiel à la Constitution. Il a censuré des articles insérés par amendement concernant la Nouvelle Calédonie considérant que ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. initialement déposé.

Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 12 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 11 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 avril 2011 par Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 31 mai 2011, après engagement de la procédure accélérée et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 30 juin 2011.

• préparation - impact
• processus législatif
• evaluation

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est de favoriser le rétablissement de la stabilité politique de cette collectivité par des mesures permettant "la constitution d’une majorité stable à l’assemblée et d’autres mesures qui tendent à rationaliser les relations entre l’exécutif local et l’assemblée de la Polynésie française".

Il a été largement modifié lors du débat au Sénat.

L’effectif de l’assemblée de la Polynésie française reste fixé à 57 membres qui doivent être élus au scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire.

Le projet gouvernemental prévoyait 5 circonscriptions élisant à l’assemblée un nombre de membres correspondant à leur population. Le Sénat a préféré instaurer une circonscription unique divisée en 8 sections, (une section disposant au minimum de 3 sièges), une prime majoritaire de 19 sièges étant attribuée à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de la Polynésie.

Pour pouvoir se maintenir au second tour les listes devront avoir obtenu au moins 12,5% des suffrages exprimés (le texte initial prévoyait 10% des inscrits) et seules celles qui auront obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pourront fusionner pour le second tour.

D’autres mesures "tendent à rationaliser les relations entre l’exécutif local et l’assemblée de la Polynésie française" :

• renforcement des conditions de dépôt et d’adoption d’une motion de défiance (qui ont abouti en Polynésie au renversement de 10 gouvernements depuis 2004) : désormais un tiers, au lieu du quart, des membres de l’assemblée sera nécessaire pour rendre recevable une motion de défiance et son adoption nécessitera qu’elle soit votée par une majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus simplement par la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés.,
• réduction du nombre des membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. polynésien de 15 à un nombre compris entre 7 et 10 ministres (le texte du gouvernement le fixait à 7) ainsi que du nombre de leurs collaborateurs,
• limitation des rémunérations du président, des membres de son gouvernement et des représentants à l’Assemblée qui sont diminuées de 10%, mesure prévue par un amendement adopté par l’Assemblée nationale,
• limitation à deux mandats successifs (10 ans) l’exercice du pouvoir par le président de la Polynésie française,
• fin de la possibilité laissée à l’Assemblée de la Polynésie française de renverser chaque année son président et fin de la possibilité de renouvellement anticipé ou annuel du bureau de cette assemblée (sauf en cas de démission du président).