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Loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

le 3 08 2005 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 2 août 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2005.

Par décision du 29 juillet 2005, le conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet par le Premier ministre, avait déclaré, pour l’essentiel, le texte voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 13 juillet 2005, le Sénat ayant adopté, sans modification, en 3ème lecture, le texte déjà voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 11 juillet.

Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 juin 2005.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 février 2005, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 24 mars 2005 et par l’Assemblée nationale le 14 juin.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif affirmé de cette loi est de permettre que les lois de financement de la sécurité sociale votées chaque année par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. deviennent des outils de pilotage plus performants.

Dans ce but, chaque loi de financement devra intégrer un cadrage pluriannuel : des prévisions de dépenses et de recettes devront être établies pour 4 ans. Les équilibres prévisionnels devront être votés pour l’ensemble de la sécurité sociale, mais aussi pour chacune de ses branches.

Une démarche « objectifs-résultats » devra être mise en place avec la réalisation d’un document présentant les objectifs de chacune des branches ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre et les résultats obtenus.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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