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Loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer

le 22 02 2007 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 21 février 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 février 2007.

Le Conseil constitutionnel saisi le 7 février 2007 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution portant sur les lois organiques, a validé le 15 février 2007 le texte de la loi, avec quelques réserves d’interprétation.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 7 février 2007, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 6 février.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 17 mai 2006, le projet avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 31 octobre 2006 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 24 janvier 2007.

De quoi s'agit-il ?

La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. met en œuvre la révision de la Constitution du 28 mars 2003 en matière de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Après avoir reçu une habilitation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. national, les assemblées des départements d’outre-mer (DOM) pourront adapter localement les lois et décrets nationaux.

Les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptés et modernisés : Mayotte devient, sous l’appellation de "collectivité départementale de Mayotte", une collectivité d’Outre-Mer (COM). Les compétences de la COM de Saint-Pierre-et-Miquelon sont étendues en matière de fiscalité, d’urbanisme et d’exploitation de la zone économique exclusive.

Surtout, le texte tire les conséquences du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. du 7 décembre 2003 qui avait vu les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, dans les Antilles françaises, demander leur séparation administrative de la Guadeloupe. Devenues autonomes du département d’outre-Mer (DOM) de la Guadeloupe, les 2 communes actuelles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy seront des collectivités d’Outre-Mer (COM). Elles disposeront chacune d’un conseil territorial élu pour 5 ans. Chacune de ces collectivités élira un sénateur et un député. Les nouvelles compétences de ces 2 collectivités s’étendront notamment à la fiscalité, mais la fiscalité directe nationale continuera de s’appliquer à ceux qui ne pourront justifier de 5 ans de résidence dans ces îles.

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