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Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature)

le 23 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 22 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.

Saisi le 24 juin 2010 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 juillet 2010 une décision censurant 3 dispositions de la loi organique et émettant une réserve sur un autre article.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 juin 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 22 juin 2010.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 18 mai 2010 après avoir été modifié en deuxième lecture par le Sénat le 27 avril 2010.

Présenté en Conseil des ministres le 10 juin 2009 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 et par l’assemblée nationale, avec modification, le 23 février 2010..

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en œuvre les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

Le Conseil comprend deux formations, dont l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège (chargés d’appliquer le droit et de rendre la justice) et l’autre à l’égard des magistrats du Parquet (représentants de la société chargés de poursuivre l’auteur d’une infraction et de réclamer une peine). Elles sont présidées par le premier président de la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du Parquet. Ces formations ne sont plus composées majoritairement de magistrats. En plus de sept magistrats, chacune d’elles comprend un conseiller d’Etat désigné par le Conseil d’Etat, un avocat nommé par le Conseil national des barreaux et six personnalités qualifiées extérieures au Parlement, à l’ordre judiciaire ou à l’administration, nommées par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Les compétences du Conseil concernant la nomination des magistrats du Parquet sont accrues.

Le Conseil constitutionnel a censuré en partie un article (article 15) qui imposait au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lorsque celui-ci siège en formation disciplinaire, de toujours siéger dans une composition comprenant autant de magistrats que de non-magistrats.

L’article 17 qui prévoyait la possibilité pour le CSM de s’autosaisir des questions relatives à la déontologie des magistrats a également été censuré.

Une disposition qui ouvrait la possibilité à un justiciable, sous certaines conditions, de saisir le CSM d’une demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat alors même qu’il restait saisi de la procédure en cours, a aussi été censurée.

Le Conseil constitutionnel a enfin émis une réserve sur l’article 7 relatif aux règles de déontologie, d’indépendance et d’impartialité des membres du CSM pour préciser qu’un membre du CSM chef de cour ou de juridiction ne peut pas participer à l’examen d’une nomination ou d’une situation disciplinaire lorsque sont concernés des magistrats de sa juridiction.

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