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Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature)

le 23 07 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 22 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 juillet 2010.

Saisi le 24 juin 2010 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 juillet 2010 une décision censurant 3 dispositions de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et émettant une réserve sur un autre article.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 juin 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 22 juin 2010.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 18 mai 2010 après avoir été modifié en deuxième lecture par le Sénat le 27 avril 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 juin 2009 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 et par l’assemblée nationale, avec modification, le 23 février 2010..

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met en œuvre les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) prévues par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

Le Conseil comprend deux formations, dont l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège (chargés d’appliquer le droit et de rendre la justice) et l’autre à l’égard des magistrats du ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (représentants de la société chargés de poursuivre l’auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et de réclamer une peine). Elles sont présidées par le premier président de la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du Parquet. Ces formations ne sont plus composées majoritairement de magistrats. En plus de sept magistrats, chacune d’elles comprend un conseiller d’Etat désigné par le Conseil d’Etat, un avocat nommé par le Conseil national des barreaux et six personnalités qualifiées extérieures au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., à l’ordre judiciaire ou à l’administration, nommées par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Les compétences du Conseil concernant la nomination des magistrats du Parquet sont accrues.

Le Conseil constitutionnel a censuré en partie un article (article 15) qui imposait au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lorsque celui-ci siège en formation disciplinaire, de toujours siéger dans une composition comprenant autant de magistrats que de non-magistrats.

L’article 17 qui prévoyait la possibilité pour le CSM de s’autosaisir des questions relatives à la déontologie des magistrats a également été censuré.

Une disposition qui ouvrait la possibilité à un justiciable, sous certaines conditions, de saisir le CSM d’une demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat alors même qu’il restait saisi de la procédure en cours, a aussi été censurée.

Le Conseil constitutionnel a enfin émis une réserve sur l’article 7 relatif aux règles de déontologie, d’indépendance et d’impartialité des membres du CSM pour préciser qu’un membre du CSM chef de cour ou de juridiction ne peut pas participer à l’examen d’une nomination ou d’une situation disciplinaire lorsque sont concernés des magistrats de sa juridiction.

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