Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

le 26 05 2010 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi organique a été promulguée le 25 mai 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2010.

Saisi le 29 avril 2010 par le Premier ministre, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 20 mai 2010 une décision déclarant le texte de la loi organique conforme à la Constitution.

Présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 février 2010, après engagement de la procédure accélérée, et par le Sénat, sans modification, le 27 avril 2010.

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l’indépendance de la justice et de ce fait principalement chargé des nominations et de la discipline des magistrats, a vu sa composition et une partie de ses attributions modifiées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La loi organique nécessaire pour permettre l’application de cette réforme, toujours en débat au Parlement au mois de janvier 2010, a peu de chances d’être définitivement adoptée à un moment qui laisserait un délai suffisant pour organiser le remplacement des membres actuels du Conseil dont le mandat s’achève le 3 juin 2010.

Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature propose de prolonger le mandat des membres de ce Conseil pour une durée de six mois suivant la promulgation de la "loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution" (sur le Conseil supérieur de la magistrature), délai considéré comme nécessaire à l’organisation des procédures de désignation des nouveaux membres. Cette prorogation ne pourra en tout cas pas aller au delà du 31 janvier 2011.

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