Panoram des lois - les étapes
Loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et loi du 27 février 2004 la complétant
le 2 11 2004
Où en est-on ? 
La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. portant statut d’autonomie de la Polynésie française (loi organique n° 2004-192) et la loi ordinaire la complétant (loi n° 2004-193) ont été promulguées le 27 février 2004. Elles ont été publiées au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 mars 2004.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cinq dispositions de la loi organique et avait déclaré conforme à la Constitution la loi ordinaire complétant le statut d’autonomie, dans 2 décisions datées du 12 février 2004.
De quoi s'agit-il ?
Ces 2 textes doivent permettre à la Polynésie française de bénéficier des dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit, depuis la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de mars 2003, que certaines collectivités d’outre-mer « peuvent accéder à l’autonomie dans la République ». Le texte prévoit une série de transferts de compétence au profit de l’archipel et une reconnaissance accrue aux langues polynésiennes. Des garanties démocratiques nouvelles seraient introduites dans le statut : compétences propres accordées aux communes, droits supplémentaires pour les élus minoritaires, instauration du droit de pétition et du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. décisionnel local. L’ancrage de la Polynésie française dans la République serait cependant garanti par le maintien à l’Etat de la totalité de ses compétences régaliennes : défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité, ordre public, garantie des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes...Mots clés : Collectivités territoriales Institutions
Les travaux préparatoires & études d'impact
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
Le processus législatif
- Loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Legifrance : http://www.legifrance. (...)
- Loi du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française
Legifrance : http://www.legifrance. (...)
- Conseil des ministres du 22 octobre 2003
: http://discours.vie-pu (...)
- Le dossier législatif sur la loi organique portant autonomie de la Polynésie française
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)
- Décision sur la loi complétant l’autonomie de la Polynésie française
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)
- Echéancier de mise en application de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française et loi la complétant
Légifrance : http://www.legifrance. (...)
Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"
