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Loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

le 28 07 2011 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 27 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juillet 2011.

Saisi par le Premier ministre le 12 juillet 2011, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 21 juillet 2011 un décision déclarant le texte de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique avait été adopté le 12 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 11 juillet 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 janvier 2011 par Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003.

L’article 73 de la Constitution concerne les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et, à partir de 2011, Mayotte).

Le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a pour objectif de faciliter pour ces collectivités les capacités d’adaptation des lois et règlements en fonction de leurs spécificités et contraintes particulières.

Il allège le processus d’habilitation permettant aux collectivités de procéder à ces adaptations : l’habilitation pourra notamment être donnée par décret en Conseil d’Etat lorsque les mesures envisagées sont de nature réglementaire (un texte législatif était jusqu’alors toujours nécessaire).

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