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Loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

le 29 06 2010 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 28 juin 2010. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 juin 2010.

Saisi le 27 mai 2010 par le Premier ministre en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, le conseil constitutionnel avait rendu le 24 juin 2010 une décision déclarant l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 27 mai 2010, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 26 mai 2010.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 août 2009 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, le 6 avril 2010 et par le Sénat, avec modification, le 5 mai 2010.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet met en œuvre les mesures de "modernisation" du Conseil économique et social prévues par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les attributions consultatives du Conseil sont élargies au domaine environnemental. Il change donc de nom et devient "Conseil économique, social et environnemental" (CESE). Ces nouvelles attributions conduisent à intégrer au sein de cet organisme des représentants des associations et des fondations agissant dans ce secteur.

Pour améliorer le représentativité du Conseil, le projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. prévoit également la nomination de "personnalités qualifiées" issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs, de l’action en faveur des personnes handicapées, ainsi que des personnes représentant les jeunes et les étudiants. Le poids global des acteurs de la vie associative devrait être renforcé et des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.

Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux et l’âge minimum est abaissé de 25 à 18 ans.

Le Conseil pourra être saisi par voie de pétition : pour saisir le Conseil, 500 000 signataires, de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française ou résidant régulièrement en France, seront nécessaires. L’avis émis par le Conseil sur ces pétitions sera transmis dans un délai d’un an au Premier ministre et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Il sera aussi publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

Lors du débat au Sénat une "procédure de consultation en urgence" a été instaurée pour permettre qu’un avis en urgence puisse être rendu par la section compétente et non par l’assemblée plénière.

Le Conseil constitutionnel a censuré un article qui prévoyait qu’à l’issue d’une période de quatre ans puis tous les dix ans, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. remettrait au Parlement, après avis du CESE, un rapport relatif à l’actualisation de sa composition dont le Parlement devrait discuter, au motif qu’il "méconnaissait le champ de compétence du CESE" et "portait atteinte aux modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires".

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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