Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Vie-publique.fr - Actualité. Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ?

Le projet a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 22 octobre 2003, par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Il a été définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 juillet 2004 (vote du Sénat en deuxième lecture).

Le Conseil constitutionnel a enregistré le 22 juillet 2004 une saisine présentée par M. le Premier ministre. Il a rendu sa décision le 29 juillet. Le projet a été, dans son ensemble, validé. Deux dispositions seulement, jugées séparables du reste du texte, ont été censurées.

La loi a été promulguée le 29 juillet 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet.

préparation - impact
processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à mettre en œuvre le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales affirmé dans la constitution (article 72-2 résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République).

Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités et définit la notion de ressources propres.

Elle indique que le niveau d’autonomie atteint en 2003 constitue pour chaque catégorie de collectivités territoriales un seuil minimal de référence.

Elle met en place un dispositif garantissant à l’avenir le respect de cette autonomie financière.

Mots clés : Décentralisation Finances locales