Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales

le 2 11 2004 Archives.

Où en est-on ? evaluation_projet

Le projet a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 22 octobre 2003, par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Il a été définitivement adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 juillet 2004 (vote du Sénat en deuxième lecture).

Le Conseil constitutionnel a enregistré le 22 juillet 2004 une saisine présentée par M. le Premier ministre. Il a rendu sa décision le 29 juillet. Le projet a été, dans son ensemble, validé. Deux dispositions seulement, jugées séparables du reste du texte, ont été censurées.

La loi a été promulguée le 29 juillet 2004, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet.

De quoi s'agit-il ?

Cette loi vise à mettre en œuvre le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales affirmé dans la constitution (article 72-2 résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République).

Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités et définit la notion de ressources propres.

Elle indique que le niveau d’autonomie atteint en 2003 constitue pour chaque catégorie de collectivités territoriales un seuil minimal de référence.

Elle met en place un dispositif garantissant à l’avenir le respect de cette autonomie financière.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Le processus législatif

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